Associations, Justice, 12/05/2016

  • Facebook
  • Twitter
  • Google+

Un droit exclusif et absolu sur votre image !

Mercredi 11 mai, le Club Presse et Communication du Hainaut avait organisé une conférence sur le ” Droit à l’Image “. Hervé Delplanque, avocat au barreau de Valenciennes, était l’intervenant sur ce domaine très médiatique et pourtant peu présent devant les tribunaux (Hervé Delplanque et Marie-Annick Wozniak, présidente du Club Presse et Communication du Hainaut).

Pour planter le décor, Maître Delplanque affine le thème de cette conférence magistrale " ce n'est pas le droit à l'image, même si c'est l'expression consacrée, mais le droit sur l'image ! " Voilà en une phrase un contour parfaitement délimité à l'individu seul maître d'un droit exclusif et absolu sur l'utilisation de son image. Chaque citoyen détient ce droit même si le législateur fut, parfois, plus prolifique, il existe quelques textes de loi abordés par le conférencier.

Un peu d'histoire sans images

En propos liminaires, le constat d'un professionnel du droit sur les décisions de justice concernant l'utilisation d'une image " hors la loi " est troublant " elles sont dans les mains du juge. Très peu de textes de lois sont utilisés et ils sont peu précis. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel avec, de fait, une forte intervention du magistrat ", explique-t-il.

La première trace d'une décision du Tribunal civil de Paris intervient, il y a 2 siècles déjà, le 16 juin 1858, à travers une reproduction non autorisée sous forme de croquis.

Ensuite, c'est une pure construction jurisprudentielle pendant des dizaines d'années. La première étape importante, en terme de textes, survient le 17 juillet 1970 avec l'article 9 du Code civil. Celui-ci organise le droit au respect de la vie privée. Dès lors, la jurisprudence va s'appuyer sur cet article de loi. A cette époque, les violations du droit à l'image et du respect de la vie privée sont liés au regard de la loi.

Puis, les années 80 sacralisent une jurisprudence marquant l'autonomie du droit à l'image même si la loi n'a pas bougé d'un iota. Dorénavant, le droit à l'image est différencié du non respect de la vie privée. Sur le volet pénal, la loi bien connue par les journalistes date de 1881, elle constitue encore un pilier du droit de la presse et de la liberté d'expression associée. Bien sûr, il faut mentionner l'émergence de celle concernant l'informatique et des libertés, en 1978, mais elle vise plus la protection des données informatiques individuelles, stockées chez des prestataires, intermédiaires, organismes de vente, bancaires etc.

L'Europe n'est pas à écarter de cette thématique puisque l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme " est souvent invoquée par les avocats. Elle est très généraliste et permet de rattacher un dossier en terme de droit civil ", explique Maître Delplanque. Par contre, cet article pose un principe fondateur, mais contesté, sur l'égalité totale entre la liberté d'expression et le droit à l'image ! C'est une véritable prise de position forte du législateur européen pas franchement en " phase avec la Cour de Cassation exprimant toute sa réticence sur cette équité d'appréciation ", ajoute l'avocat du barreau de Valenciennes.

Toutefois, en septembre 2000, le droit pénal s'est enrichi d'un nouvel article, le 226-1, sur le droit à la vie privée. Il délimite les frontières de l'intimité ou pas. " Une photographie prise sans le consentement et sur un lieu privé tombe sous le coup de la loi, selon cet article 226-1 ", commente-t-il. En clair, vous photographiez un quidam dans son appartement, voire maison, avec un téléobjectif sans aucune autorisation. Vous êtes " hors la loi " ! Cela comprend également les enregistrements effectués sans consentement et dans un lieu privé (sujet d'actualité). Par contre, il est accepté par les juges, valant accord présumé, une photo sur un lieu privé dont l'intéressé à connaissance et  qui ne signifie en aucune façon son refus d' utilisation. Ouf, la photo de Noël en famille est sauvée car après un cadeau peu apprécié, tout est possible… !

Néanmoins, le net donne l'illusion d'une utilisation sans retenue de tous les visuels disponibles et cela tombe sous le coup de la loi sans une autorisation claire " et je conseille un écrit ", ajoute-t-il.  Après une question d'un auditeur, le conférencier tranche " selon moi, un site comme- les Copains d'avant-devrait demander l'autorisation de diffusion à chaque personne ciblée ", déclare Hervé Delplanque…

Question de principe !

Le droit à l'image peut porter sur un double enjeu. En effet, son image est " extra patrimonial, il ne peut y avoir une reproduction sans un accord de l'intéressé. " Par contre, le délit peut se tourner vers " le patrimonial et notamment pour des célébrités dont l'image a une valeur marchande ", précise-t-il.

Néanmoins, le principe général est sans ambiguïté " célèbre ou anonyme, chacun a le droit de s'opposer à l'utilisation de son image. De plus, il y a un principe de spécialité de l'accord. De facto, il n'est pas transmissible ", poursuit-il. L'accord de tous les héritiers directs est obligatoire pour l'utilisation de l'image d'un défunt.

L'autre principe inamovible du droit à l'image repose sur un pilier en granit. " Le principe est que ce droit est identique sur le papier comme sur internet ", indique-t-il. Mauvaise surprise pour la mondialisation où une photo traverse la planète en quelques secondes via les réseaux sociaux. Le fautif sera, comme pour un site internet, le diffuseur primaire compte tenu que pour le reste, c'est le vide juridique !

Les parades

Heureusement, afin d'éviter de photographier uniquement les fleurs des champs, il existe quelques ficelles très pratiques. La plus simple est de flouter voire pixelliser les visuels des personnes concernées " afin qu'elles ne soient pas identifiables,  pas identifiées, ce sont les deux critères constitutifs d'une infraction. "

Autre soupape, il faut absolument éviter tout " visuel portant atteinte à la dignité de la personne, c'est une constante intangible devant les tribunaux ", poursuit-il.

Enfin, la plus pratique au niveau professionnel est qu'une photo prise au cours d'une manifestation publique ne peut être attaquée par un citoyen se trouvant, par hasard, sur la photo en arrière plan etc. Cela englobe un champ très vaste et constitue un sauf conduit de taille…

A souligner également, les biens ne sont pas concernés par ce droit à l'image même si des règles sont en vigueur. En effet, à Paris comme à Valenciennes, vous ne pouvez pas prendre une photo avec un pied professionnel, il faut demander une autorisation préalable.

Prudence

La conclusion est presque dans l'introduction, le droit français n'est pas au niveau des nouvelles technologies, des nouvelles utilisations des photos, notamment sur les réseaux sociaux, ce qui implique un décalage par rapport à l'usage au quotidien des citoyens. " Le droit à l'image doit s'adapter et se dépoussiérer. Il repose encore, majoritairement, sur un article de 1970… ", conclut Maître Delplanque.

L'évidence de cette conférence/débat, très pédagogique, est que chaque citoyen, particulier et professionnel, doit scrupuleusement veiller à obtenir toutes les autorisations avant l'utilisation de visuels d'adultes et plus encore d'enfants. A noter, que les réseaux sociaux, gros consommateurs de photos prises sur " google images " devraient faire très attention aux conséquences d'une photo potentiellement " hors la loi " !

A l'initiative de cette conférence très appréciée, le CPCH poursuivra sans doute cette expérience très positive !

Daniel Carlier







 

vainfos

Print Friendly and PDF


Favoris

Simple, rapide et efficace cliquez pour
ajouter va-infos.fr à vos favoris.

favoris

Recommander

Vous appréciez le média en ligne www.va-infos.fr
n'hésitez pas à communiquer son adresse internet !

Recommander

Lettre d'information

Inscrivez-vous à la lettre d'information de va-infos.fr en indiquant votre adresse de courriel.