Faits divers, Justice, 07/03/2016

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Entrée en possession d’armes à feu par voie de succession

Depuis 2013, le nouveau régime des armes vise à renforcer la sécurité de nos concitoyens, avec le souci de préserver une diffusion maîtrisée et contrôlée des armes, et par là, garantir l’ordre public.

Les événements tragiques de 2015 ont hélas donné raison à ce souci permanent de l’État en matière de détention d’armes ; de même que les incidents ou accidents, parfois domestiques, impliquant l’usage d’armes à feu, dans notre arrondissement. Des instructions récentes du Garde des Sceaux à ce sujet ont été données aux parquets.

Ainsi, lors de la réunion de l’état-major local de sécurité, co-présidé par Monsieur le Procureur de la République auprès du TGI de Valenciennes et par Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement, il a été mis en évidence la problématique des armes à feu, détenues par voie successorale par des particuliers, et qui ignorent souvent être dans l’illégalité quant à la détention de ces armes. En effet, dès lors qu’elles appartiennent à l’une des catégories (B, C ou D), elles doivent faire l’objet, respectivement, d’une autorisation, d’une déclaration ou d’un enregistrement.

Plusieurs hypothèses peuvent alors se présenter, au choix des héritiers :

- soit ils ne souhaitent pas conserver les armes et ils peuvent alors les revendre à un tiers (armurier ou particulier pratiquant la chasse ou le tir sportif), en remplissant les imprimés prévus à cet effet, dans tous les cas en présence d’un armurier (article R.312-56 du code de la sécurité intérieure), qui pourra utilement conseiller le vendeur quant à la catégorie de l’arme, si elle est ignorée ;

- soit ils pratiquent eux-mêmes la chasse ou le tir sportif et dans ce cas, ils doivent faire la demande d’autorisation (par dépôt obligatoire de l’arme chez un armurier, le temps d’obtenir ladite autorisation pour le seul motif admis du tir sportif, en application de l’article R.312-21 du même code), la déclaration ou l’enregistrement (article R.312-55 du même code), auprès des services de la préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend leur domicile, accompagnés des justificatifs de licence de tir sportif ou d’un permis de chasser en cours de validité ;

- soit ils souhaitent les conserver, bien que ne pratiquant pas la chasse ou le tir sportif ; dans ce cas, selon la catégorie de l’arme (B, C ou D), deux modalités réglementaires existent :
pour une arme de catégorie B, seul un dessaisissement est possible (en application des articles R.312-74 et R.312-75), consistant en la vente à un armurier ou à un tiers comme vu ci-avant, soit en faisant détruire l’arme par un armurier, soit en l’abandonnant à l’État auprès d’une brigade de gendarmerie ou au commissariat de police, ou enfin par une neutralisation de l’arme auprès du Banc d’essai de Saint-Etienne, aux frais du demandeur ;
pour une arme de catégorie C ou 1° du D, il sera nécessaire de produire lors de la demande de conservation de l’arme, un certificat médical de moins d’un mois attestant de la compatibilité de l’état de santé physique et psychique du demandeur avec la détention d’arme (R.312-55),

Pour toutes questions relatives aux pièces constitutives des dossiers et aux formulaires utiles à ce jour, le site internet de la préfecture du Nord peut utilement être consulté : http://www.nord.gouv.fr/Demarches-administratives/Activites-et-professions-reglementees/Armes-detention-d-armes.

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